Créer une micro-entreprise
Tu souhaites obtenir des revenus complémentaires en développant une activité personnelle en parallèle de ton activité professionnelle ? Le régime de la micro-entreprise peut te convenir.
Demandeur d’emploi, étudiant, salarié, fonctionnaire, profession libérale, retraité : chacun peut créer facilement son activité en la cumulant avec un salaire ou une pension de retraite.
Le cumul d’une activité salariée avec la création d’une micro-entreprise est possible, quelle que soit la nature du contrat salarié (CDI, CDD, intérim, stage …), à condition que ton contrat de travail ne mentionne pas de clause d’exclusivité, et que tu n’exerces pas une activité qui concurrence ton employeur (obligation de loyauté du salarié envers son employeur).
Il est bien évidemment interdit d’exercer ton activité de micro-entrepreneur pendant tes heures de travail, sous peine d’être licencié(e) pour faute lourde ou faute grave.
Si le domaine est couvert par le régime de la micro-entreprise, il n’y a pas de restrictions quant au choix de l’activité (artisanat, commerce, professions libérales). Les régimes spéciaux et les activités agricoles sont exclus du régime de la micro-entreprise.
Le Régime fiscal
Les revenus de ton activité salariée et ceux générés par ton activité indépendante sont soumis à l’impôt sur le revenu :
- revenus salariés : catégorie « traitements et salaires« ,
- revenus de la micro-entreprise : catégorie « micro-BIC ou micro-BNC« .
Pour faire simple, les Bénéfices Industriels Commerciaux (BIC) sont les bénéfices réalisés pour les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) sont applicables aux personnes qui exercent une activité non commerciale (professions libérales).
Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, les revenus générés ne doivent pas dépasser les seuils suivants :
- 188 700 € pour une activité commerciale ou d’hébergement,
- 77 700 € pour une activité libérale ou de prestations de services.
Tu peux opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu auprès de l’URSSAF. Ce régime dérogatoire permet de payer l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales. Un taux spécifique est appliqué en fonction de ton activité. Ce n’est pas forcément la meilleure option adaptée à ton cas, il est important de pouvoir comparer.
Ce pourcentage est fixé de la manière suivante :
- 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement,
- 1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de service,
- 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.
À ces taux s’ajoutent ceux du versement des charges sociales.
Régime social
En exerçant une activité indépendante cumulée à un emploi salarié, tu es affilié à deux statuts sociaux. Cependant, tu restes affilié au régime général de la Caisse d’Assurance Maladie. Tes frais de santé continuent donc d’être pris en charge par le régime général.
Tu dois néanmoins cotiser aux deux régimes :
- pour l’emploi salarié, les cotisations sont prélevées à la source sur ton salaire,
- pour l’activité de micro-entreprise, les cotisations sont prélevées sur le chiffre d’affaires.
Pour les allocations familiales, tu cotises :
- au régime des salariés,
- au régime des professions libérales.
Pour la retraite, tu cotises :
-
- au régime général des salariés,
- à la section professionnelle dont relève ton activité libérale.
Les pensions des retraites complémentaires sont calculées sur la base des points acquis auprès de chaque régime.
Cotisations sociales
Le statut de micro-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales obligatoires. Le montant des cotisations est calculé automatiquement en proportion du chiffre d’affaires réalisé, et correspond à :
- la cotisation d’assurance maladie-maternité,
- la cotisation d’allocations familiales,
- la cotisation invalidité décès,
- les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire,
- la CSG et la CRDS.
Tu dois donc choisir de déclarer, au mois ou au trimestre, le montant de ton chiffre d’affaires à l’URSSAF. La déclaration est obligatoire même en l’absence de chiffre d’affaires. Dans ce cas, tu n’auras pas de cotisations sociales à régler, sauf si tu veux améliorer ta protection sociale en payant des cotisations minimales.
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2024, les taux de cotisations évoluent. Afin de cotiser pour une retraite complémentaire et une meilleure protection sociale, ils vont progressivement augmenter sur trois ans.
Cette somme viendra compléter la retraite de base. Cette évolution concerne les micro-entrepreneurs déclarant leur chiffre d’affaires en bénéfices non commerciaux (BNC), qui réalisent des prestations de services, et les micro-entrepreneurs relevant de la Cipav.
Évolution du taux de cotisation
| Taux avant le 01/01/2024 | Taux du 01/07/2024 au 31/12/2024 | Taux du 01/01 au 31/12/2025 | Taux à partir du 01/01/2026 |
| 21.10 % | 23.10 % | 24.60 % | 26.10 % |
Circulaire URSSAF – 10 juillet 2024
Derniers chiffres sur les taux de cotisation
| ACTIVITÉ | TAUX DE COTISATION (1/07/2024) |
| Achat / revente de marchandises (BIC) | 12.30 % |
| Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) | 21.2 % |
| Autres prestations de services (BNC) | 23.10 % du 1er janvier 2024 au 31/12/2024 |
| Prestations libérales règlementées relevant de la Cipav* (BIC ou BNC) | 23.20 % du 1er janvier 2024 au 31/12/2024 |
| Location de meublés de tourisme classés | 6% |
*Cipav : Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse
Si tu exerces ton activité en Outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Saint-Martin et Saint-Barthélemy) à l’exception de Mayotte, les taux sont différents.
| ACTIVITÉ | TAUX DE COTISATION (1/10/2022) |
| Achat / revente de marchandises (BIC) | 8.30% |
| Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) | 14.20% |
| Autres prestations de services (BNC) | 14.10% |
| Activités de locaux d’habitations meublés de tourisme classés | 4% |
| Activités BIC ou BNC relevant de la Cipav* | 14.20% |
| Activités de locaux d’habitations meublés de tourisme classés relevant de la Cipav* | 4% |
*Cipav : Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse
Contribution à la Formation Professionnelle (CPF)
À noter que tu es redevable de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP). Cette taxe permet de bénéficier du droit à la formation professionnelle.
Elle est à payer en même temps que les cotisations sociales, selon l’option choisie (mensuelle ou trimestrielle).
TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)
Selon ton chiffre d’affaires et le montant annuel de la TVA, tu seras soumis(e) à un régime de TVA différent.
Franchise en base TVA
Tu ne seras pas soumis(e) au paiement de la TVA si tu réalises un chiffre d’affaires HT inférieur à :
- 36 800 € pour les prestations de service,
- 91 900 € pour les activités de commerce et d’hébergement.
Régime réel simplifié
Tu seras soumis(e) au paiement de la TVA si tu réalises un chiffre d’affaires HT compris entre :
- 36 800 € et 254 000 € pour les prestations de services,
- 91 900 € et 840 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement.
Le montant annuel de la TVA doit être inférieur à 15 000 €.
Prêt(e) à te lancer ?
Je pense que nous avons abordé, à peu près, tous les points importants à connaître avant de prendre une décision. Les liens dans l’article te permettront de creuser plus particulièrement certains points, en fonction de ton projet.
Tu dois maintenant prévoir le budget prévisionnel de ton activité, pour être sûr(e) de n’avoir oublié aucune charge, et éviter toutes mauvaises surprises.
Il faudra penser à ouvrir un compte bancaire dédié, te renseigner sur l’assurance à laquelle tu dois souscrire en fonction de ton activité, choisir ton logiciel de comptabilité …
Ça y est ? Tu as ton idée, tu penses qu’elle peut être rentable ? Rendez-vous au GUICHET UNIQUE pour effectuer la démarche de création de micro-entreprise.
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