Se lancer dans l’entrepreneuriat, que ce soit en tant qu’auto-entrepreneur ou sous un autre statut, implique de nombreuses responsabilités. L’une des priorités est de protéger ton patrimoine personnel, en particulier ta résidence principale, contre les risques liés à votre activité. Heureusement, des dispositifs juridiques existent pour assurer cette protection. Découvre comment ces mesures s’appliquent, notamment pour les auto-entrepreneur(e)s.
Pourquoi protéger ton habitation principale ?
En cas de difficultés financières ou de dettes professionnelles, un entrepreneur individuel est directement responsable sur l’ensemble de ses biens personnels. Sans protection, ta maison pourrait être saisie par les créanciers en cas de défaillance, ce qui pourrait gravement affecter ta vie personnelle et familiale.
Une protection automatique depuis 2022
Depuis la loi du 14 février 2022, tous les entrepreneurs individuels, y compris les auto-entrepreneurs, bénéficient automatiquement de la protection de leur habitation principale. Cette protection signifie que votre résidence principale est insaisissable pour les créanciers professionnels, à condition que les dettes soient contractées après cette date.
Pour les auto-entrepreneurs
Les créances antérieures à 2022 ne sont pas couvertes :
Si tu as contracté des dettes avant le 14 février 2022, ta résidence principale reste exposée. Une déclaration d’insaisissabilité réalisée auprès d’un notaire peut alors être nécessaire pour protéger ces créances plus anciennes.Seuls les biens affectés à l’activité professionnelle peuvent être saisis :
Par défaut, tout bien utilisé dans le cadre de ton activité professionnelle (ex. : matériel, véhicule affecté à l’activité) peut être saisi par les créanciers.Les autres biens immobiliers ne sont pas protégés :
Si tu possèdes une résidence secondaire ou des biens locatifs, ils restent exposés, sauf si tu réalises une déclaration d’insaisissabilité spécifique pour ces biens.
Un cas concret
Claire est auto-entrepreneure et gère une boutique en ligne de produits artisanaux. En 2023, elle rencontre des difficultés financières dues à une baisse d’activité et contracte une dette auprès d’un fournisseur. Grâce à la protection automatique de son habitation principale, sa maison ne peut pas être saisie pour rembourser cette dette, car elle est liée à son activité professionnelle.
Cependant, Claire avait également souscrit un crédit en 2021 pour financer son activité. Ce prêt n’est pas couvert par la protection automatique. Elle décide alors de consulter un notaire pour faire une déclaration d’insaisissabilité sur sa résidence secondaire afin de sécuriser son patrimoine restant.
Les autres moyens pour limiter les risques
Pour éviter que tes finances personnelles soient impactées, il existe d’autres solutions, notamment pour les auto-entrepreneurs :
Séparer tes finances personnelles et professionnelles :
Ouvre un compte bancaire dédié à ton activité professionnelle, même si ce n’est pas obligatoire en auto-entreprise. Cela facilite le suivi et limite les confusions.
Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) :
Cette assurance couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de ton activité et évite des indemnisations sur tes biens personnels.
Anticiper et gérer les dettes :
Évite de souscrire des crédits personnels pour ton activité. Si tu as besoin de financement, opte pour des prêts professionnels adaptés.
Changer de statut si nécessaire :
Si ton activité se développe, envisage de créer une société (EURL, SASU), ce qui te permettra de limiter ta responsabilité au capital social de l’entreprise.
En conclusion, c'est une protection indispensable pour les auto-entrepreneurs
La protection de l’habitation principale est une avancée majeure pour les entrepreneurs individuels et auto-entrepreneurs. Cependant, cette protection automatique ne couvre pas tous les cas. Prendre des mesures complémentaires, comme la déclaration d’insaisissabilité ou une assurance adaptée, est indispensable pour sécuriser l’ensemble de ton patrimoine.
Pour plus de conseils sur la gestion de ton activité, explore mes articles sur Finances au Top, et partage tes retours en commentaire !
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